Réforme des redevances : effective à partir de 2025
Entérinée par la loi de finances 2024 et prévue pour entrer en vigueur à partir de 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau vise d’une part à valoriser les efforts des collectivités pour rendre performants leurs systèmes d’épuration et leurs réseaux d’eau potable, et d’autre part à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource.
Le nouveau dispositif permettra également de financer les dépenses supplémentaires liées au Plan eau. Tous les redevables sont concernés.
Ce qui est supprimé
• Les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte
• La prime pour épuration versée aux collectivités
Ce qui est nouveau
• La redevance pour consommation d’eau potable, payée par les abonnés domestiques et les industriels en fonction des volumes d’eau potable consommés
• La redevance pour performance des réseaux d’eau potable, payée par les collectivités et modulée en fonction de la maitrise des fuites d’eau et de la connaissance de l’état du réseau
• La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, payée par les collectivités et modulée en fonction de l’efficacité de la dépollution urbaine
• L’instauration de seuils minimums pour les taux de la redevance prélèvement, exprimés en euros par millier de m3 prélevés, pour les différents usages.
Calendrier
- 2024
Décrets et textes d’application, fixation des premiers taux des nouvelles redevances.
Dernière année de versement des primes pour performance épuratoire
- 2025
Nouvelles redevances sur la facture d’eau.
- 2026
Première année de déclaration et d’instruction des nouvelles redevances.
Redevances pour performance avec modulation forfaitaire.
- 2027
Première année complète de la réforme.
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