Rhône Méditerranée : le comité de bassin s'oppose au prélèvement de l'Etat sur le budget des agences de l'eau

MOTION RELATIVE AU PROJET DE PRELEVEMENT DE 175M€ PAR AN SUR LE BUDGET DES AGENCES DE L’EAU

Le comité de bassin Rhône Méditerranée réuni en séance le 19 septembre 2014 réagit vivement à l’annonce d’un prélèvement de 175M€ par an de 2015 à 2017 sur les agences de l’eau au profit du budget de l’Etat.

Le comité de bassin Rhône Méditerranée comprend la nécessité de redresser les comptes publics de la nation, mais refuse que les budgets des agences de l’eau, toujours en équilibre, soient systématiquement détournés pour abonder le budget déficitaire de l’Etat.

Les membres du comité de bassin Rhône Méditerranée rappellent avec force et détermination que les agences de l’eau ont déjà fourni en 2013 un effort de solidarité avec le budget de l’Etat par un prélèvement qui a alors été présenté comme « exceptionnel » de 210M€ sur leur budget dont 48,8M à la charge de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. La parole de l’Etat n’est pas tenue et le comité de bassin Rhône Méditerranée refuse aujourd’hui d’être mis devant le fait accompli d’un transfert massif des recettes des agences de l’eau vers le budget de l’Etat. Cette décision reviendrait à faire des redevances des agences de l’eau « un impôt de l’Etat ».

Le comité de bassin Rhône Méditerranée défend la règle qui fonde depuis cinquante ans la politique de l’eau en France qui est que « l’eau paye l’eau » et que la gouvernance doit rester dans les bassins. Cette règle est acceptée et partagée par tous les acteurs de l’eau, représentants des redevables --collectivités locales, agriculteurs, industriels, associations-- car elle est équitable et efficace.

Le comité de bassin souligne que ce prélèvement :

• Dérogerait à la séparation entre les comptes des administrations publiques locales et le budget de l’Etat ;

• Serait une très grave menace pour l’économie locale à commencer par le secteur du BTP, qui en subira de plein fouet le contrecoup, amplifié du fait de l’effet de levier de 3 pour 1 des aides des agences de l’eau, au moment même où le gouvernement mesure les difficultés du secteur du BTP et souhaite le relancer ;
• Casserait la confiance faite par les redevables au système des agences de l’eau et saperait le mandat qu’ils donnent à leurs représentants au comité de bassin pour assurer une saine gestion, participative, des ambitions pour l’eau ;

• Ferait reculer dangereusement la France dans son effort pour respecter ses engagements pris au niveau européen pour l’eau, alors que ses rivières n’atteignent encore qu’un niveau moyen à l’échelle européenne et que la France devient une multirécidiviste des condamnations de la cour de justice de l’Union européenne, avec pas moins de 3 condamnations ces 18 derniers mois, et un risque accru de pénalité financière ;

• Impacterait le montant des aides de l’agence accordées tant aux acteurs économiques, déjà fragilisés par le contexte national et international, qu'aux collectivités locales déjà fortement impactées par la baisse des dotations de l’Etat ;

• Impliquerait à terme une augmentation du prix de l'eau pour les usagers, contraire aux orientations de la ministre de l'écologie.

Le comité de bassin Rhône Méditerranée est mobilisé et agira pour :

• Garantir la légitimité et l’efficacité de l’affectation du produit des redevances à la politique de l’eau dans les bassins,

• Maintenir les interventions des programmes des agences de l’eau à 2 milliards par an pour stimuler rapidement et fortement la demande de travaux et d’équipements , remplir le carnet de commande des entreprises et préserver des emplois non délocalisables,

• Atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau et préserver les moyens pour les atteindre, alors que l’objectif que la France s’est fixé de bon état écologique des deux tiers de ses eaux de surface en 2015 ne sera pas tenu,

• Soutenir les ambitions de la mission confiée par la ministre par lettre du 5 août 2014 aux présidents de comité de bassin, à l’heure où les comités de bassin examinent la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour la période 2015-2021,

• Empêcher les risques de report sur le prix de la facture d’eau des ménages de la diminution des aides et des primes versées aux collectivités locales,

• Eviter les risques d’appauvrir les territoires ruraux et d’augmenter leurs difficultés par une nouvelle baisse des aides.

C’est pourquoi, le comité de bassin Rhône Méditerranée :

• Demande que le projet de prélèvement soit supprimé parce qu’il réduirait les capacités d’intervention des agences de l’eau et fragiliserait les missions stratégiques partenariales du ministère de l’écologie,

• Demande une approche plus innovante de la maîtrise de la dépense publique permettant de respecter les engagements budgétaires de l’Etat et de préserver les missions des services et des agences de l’eau du ministère de l’écologie,

• Propose en revanche que les agences de l’eau soient affirmées comme les agences de la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », en soutien aux intercommunalités qui ont reçu cette nouvelle mission sans aucun moyen de l’Etat

• Accepte de faire prendre en charge par les agences de l’eau dès 2015 une part des missions du programme 113 « Eau et Biodiversité » qui relèvent fondamentalement de l’eau au sens large, de la biodiversité et de la mer et du littoral.

Le comité de bassin Rhône Méditerranée mandate son président pour s’engager dans une concertation sans délais sur cette proposition de réforme qui confierait aux agences de l’eau et aux comités de bassin des compétences redéfinies en préservant les moyens nécessaires pour la politique de l’eau et de la biodiversité et en réaffirmant les principes de bonne gestion des fonds collectés par les agences de l’eau destinés à l’eau et seulement à l’eau.