Directive "Nitrates" : révision des zones vulnérables

Afin de limiter la pollution des eaux par les nitrates, la directive européenne « Nitrates » prévoit la mise en œuvre de programmes d'actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés d'origine agricole sur des zones délimitées appelées « zones vulnérables ».

La dernière révision de la délimitation des zones vulnérables s'est effectuée fin 2012. Suite à la condamnation de la France en juin 2013 pour insuffisance de désignation des zones vulnérables, une extension du zonage concernant 363 communes du bassin Rhône-Méditerranée a été engagée pour répondre à la demande de la Commission européenne de mieux prendre en compte le risque d’eutrophisation des cours d’eau.

Une première réunion de concertation a été organisée le 8 septembre 2014 avec les représentants agricoles du comité de bassin et les présidents des chambres régionales d’agriculture. La consultation réglementaire auprès des chambres régionales et départementales d’agriculture, des conseils régionaux et généraux et des CODERST a été lancée du 29 septembre au 30 novembre.

Le préfet coordonnateur de bassin a participé lundi 3 novembre à une réunion de bilan à mi-parcours de la consultation organisée par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. A l’issue de cet échange, les évolutions suivantes proposées dans le cadre de la consultation peuvent être retenues :

• limiter les extensions aux seules parties de communes situées sur les bassins versants alimentant les cours d’eau à risque d’eutrophisation : pour le bassin Rhône-Méditerranée, cela pourrait réduire la surface nouvellement classée de 30 %,
• exclure les erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation (absence de pollution agricole et autre source de pollution, déconnexion hydraulique entre une commune et la partie polluée, ...).

Ces éléments seront présentés lors de la deuxième réunion de concertation avec la profession agricole que le préfet coordonnateur organise le 6 novembre.

Par ailleurs, les demandes du bassin Rhône-Méditerranée sur l’adaptation du programme d’action national ont été présentées par le préfet coordonnateur : elles concernent les conditions d’épandage sur zone en pente, le stockage de fumier pailleux et de fientes de volailles aux champs et les délais de mise aux normes. La ministre souhaite poursuivre avec la Commission européenne les échanges pour ajuster les plans d’actions sur ces questions.

Enfin, la Ministre a rappelé qu'il est prévu, dans la loi de transition énergétique, la généralisation du permis unique pour les installations de méthanisation, ce qui permettra de raccourcir les délais d'instruction de ces projets qui doivent se déployer sur le territoire grâce aux financements spécifiques mis en place. De tels projets de méthanisation peuvent permettre de réduire les coûts d'investissements de mise aux normes au titre de la directive « Nitrates » en contribuant à augmenter la compétitivité des exploitations.

Crédit photo : Jean-Baptiste Mérillot