L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publie son 6ème rapport national

La réglementation sur la maîtrise des fuites dans les réseaux d’eau commence à faire effet

Le décret « fuites » s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaitre leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement.

En 2015 ont été appliquées les premières pénalités prévues pour non-réalisation des descriptifs détaillés des réseaux : elles concernent les services d’eau potable qui n’ont pu acquérir une connaissance suffisante de leur réseau d’eau potable. Ces services sont majoritairement ruraux et de petite taille.

Autres enseignements :

• le taux de non-conformité est en baisse sensible (20% des services en 2014 contre 34% des services en 2013).
• avec 20% de services concernés en 2014, la non-atteinte du rendement seuil (rendement minimum à respecter par chaque service) reste stable par rapport à l’année précédente. Les plans d’actions contre les fuites sont engagés depuis peu, pour une partie des collectivités non conformes : ils produiront leurs effets dans les années à venir.

La connaissance des réseaux d’eau : état des lieux et axes d’amélioration

Le rapport 2014 a exploré, au travers d’une analyse approfondie de l’IGCP (indice de connaissance et de gestion patrimoniale), les axes de connaissance des réseaux, au-delà de seules exigences réglementaires. Sur la base 4 460 services observés représentant la moitié du linéaire du réseau français, on constate que :

• pour un tiers des réseaux, la localisation des branchements et la caractérisation des compteurs ne sont peu ou pas connus,
• moins de la moitié des réseaux a été étudiée en vue de l’établissement d’un programme de renouvellement.

Intercommunalité : où en est-on ?

Un an avant la loi NOTRe du 7 août 2015, en 2014, l’intercommunalité progresse lentement :

• 51,6% des communes ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement (contre 50,1% en 2013 et 49,2% en 2010).
• au fur et à mesure des adhésions communales, les EPCI à fiscalité propre4 voient se côtoyer sur leur territoire, un nombre croissant d’opérateurs et de contrats : un EPCI à fiscalité propre gère en moyenne 2,45 contrats d’eau potable (2,27 en 2013) et 1,98 contrats d’assainissement collectif (1,86 en 2013).

Quelques données-clef sur les services d’eau et d’assainissement en 2014

Organisation des services

Dans l’attente du transfert de toutes les compétences au sein des EPCI à fiscalité propre, seulement 5% des collectivités sont, en 2014, simultanément en charge de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Performance des services

• La connaissance des réseaux d’eau potable, exprimée au travers de l’ICGP, est évalué en 2014 à 90 points et progresse notablement (79 points en 2013). Cette progression marquée est corrélée avec la baisse sensible déjà mentionnée des taux de non-conformité aux exigences du décret « fuites ».
• La connaissance des réseaux d’assainissement reste stable avec 50 points (51 pts en 2013).
• Le rendement moyen France entière reste également stable en 2014 avec 79,3% (79,4% en 2013).

Prix et qualité de l'eau

3,98 €/m3 , c’est le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2015 (pour une consommation annuelle de 120 m3 ) :

• prix de l’eau potable à 2,05 €/m³ et prix de l’assainissement collectif à 1,93 €/m³ ;
• parts de l'eau potable, de l'assainissement et des autres taxes : 39%, 38% et 23% ;
• le prix de l'eau potable augmente en 1 an de 1% et celui de l'assainissement collectif de 2,1%. Une eau potable de qualité : les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, autour de 99% pour l'année 2014 et confirment l'excellente qualité de l'eau potable française (dans les limites de la règlementation actuelle).

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